Sans dispositif Borloo neuf

Effective Date	Sans dispositif Borloo neuf Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/09		Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31	2008-12-31
1/1/06	0 %	Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	2006-07-16	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1/1/84		Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30

Dispositif Robien recentré: Le dispositif Robien "recentré" s'applique pour les opérations survenues entre le 1er Septembre 2006 et le 31 Décembre 2009 selon les mêmes conditions que le Robien "classique". Le dispositif additionnel Borloo neuf permet s'applique si les conditions de plafonnement des loyers sont plus restrictives et avec des locataires éligibles selon leurs revenus. CGI - art. 31 I-1°