Logements neufs ou réhabilités

Effective Date	Logements neufs ou réhabilités								Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Pour les logements sous dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie Edit	Pour les logements sous dispositif Perissol (1) Edit	Pour les logements sous dispositif Besson neuf (2) Edit	Pour les logements sous dispositif Robien (3) Edit	Pour les logements sous dispositif Robien recentré (4)		Pour les logements sous dispositif Scellier (5)
		Pour les logements sous dispositif Perissol (1) Edit	Pour les logements sous dispositif Besson neuf (2) Edit	Pour les logements sous dispositif Robien (3) Edit	Sans dispositif Borloo neuf Edit	Avec dispositif Borloo neuf Edit	Scellier "classique" Edit	Scellier intermédiaire Edit
1/1/12									Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF pour 2012), art. 75	2011-12-29
1/1/09							0 %	30 %	Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31	2008-12-31
1/1/06					0 %	30 %			Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	2006-07-16	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1/1/03				6 %					Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91	2003-07-03	La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 40% jusqu'en 2006
1/1/99			6 %						Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (LF pour 1999), art. 38	1998-12-31	La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun
1/1/97		6 %							Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	1991-12-31	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1/1/96	25 %	6 %							Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29	1996-04-13
1/1/90	25 %								Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (LF pour 1990) art. 113	1989-12-30
1/1/86	35 %								Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (LF pour 1987), art.23	1986-12-31
1/1/84	15 %								Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30

(1) Dispositif Périssol: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1° f

(2) Dispositif Besson neuf: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1° g

(3) Dispositif Robien: Les logements éligibles au dispositif Robien "classique" sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 03 avril 2003 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien.

(4) Dispositif Robien recentré: Le dispositif Robien "recentré" s'applique pour les opérations survenues entre le 1er Septembre 2006 et le 31 Décembre 2009 selon les mêmes conditions que le Robien "classique". Le dispositif additionnel Borloo neuf permet s'applique si les conditions de plafonnement des loyers sont plus restrictives et avec des locataires éligibles selon leurs revenus. CGI - art. 31 I-1°

(5) Dispositif Scellier: Le dispositif Scellier se décompose entre les logements labellisés Bâtiment Basse Consommation (BBC) et les non-BBC, avec des différences de taux d'amortissement selon l'année de construction ou d'obtention du permis de construire, avec un plafonnement des loyers. De plus, il est doublé d'un dispositif Scellier "intermédiaire" aussi appelé "social" permettant de continuer l'amortissement sur 6 années supplémentaires, avec des contraintes de plafonnement des loyers plus exigeantes ainsi que des revenus des locataires encadrés. Les logements éligibles pour ces 2 versions du dispositif sont des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. CGI - art 199 septvicies pour les conditions et la réduction d'impôt et CGI - art. 31 I-1° l pour les déductions des revenus fonciers.