Législation du système fiscal et social

Montant minimum de l'abattement sur recettes des microentreprises

Montant minimum de l'abattement sur recettes des microentreprises

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-01305
1991-01-012000 FRF
1979-01-01 FRF

Caractéristiques