- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Revenu des professions non salariées
- >> Régimes micro
- >> Microentreprises
- >> Régime Micro-BA
Taux de l'abattement pour le régime micro-BA
| Effective Date | Taux Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/16 | 87 % | 2017-05-04 | ||
| 1/1/79 | 1980-01-19 |
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
Définition des plafonds de ressources à l'art. 69 du CGI.