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Abattement pour le régime micro-BA
| Effective Date | Régime Micro-BA | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Plafond des recettes pour l'abattement pour le régime micro-BA (1) Edit | Taux Edit | Majoration des revenus du forfait pour calcul bénéfices réel micro BA (2) Edit | ||||
| 1/1/24 | 120,000 € | 87 % | 25 % | 2023-12-30 | ||
| 1/1/23 | 91,900 € | 87 % | 25 % | 2023-06-02 | ||
| 1/1/20 | 85,800 € | 87 % | 25 % | 2020-07-24 | ||
| 1/1/17 | 82,800 € | 87 % | 25 % | 2017-05-04 | ||
| 1/1/16 | 82,200 € | 87 % | 25 % | 2015-12-30 2017-05-04 | ||
| 1/1/79 | 1980-01-19 | |||||
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
Définition des plafonds de ressources à l'art. 69 du CGI.
(1) Ref : Article 69 I du CGI.
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
Comme pour les autres paramètres, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.
(2) Il manque une référence legislative pour contrôler la validité de ce paramètre.