Abattement sur recettes des microentreprises

Effective Date	Microentreprises										Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Régime Micro-BA (1)			Micro BIC (4)				Micro BNC (9)		Montant minimum Edit
	Plafond des recettes pour l'abattement pour le régime micro-BA (2) Edit	Taux Edit	Majoration des revenus du forfait pour calcul bénéfices réel micro BA (3) Edit	Vente		Abattement pour le Régime spécial micro BIC pour les activités de service (7)		Plafond (10) Edit	Taux Edit
		Taux Edit		Plafond (5) Edit	Taux (ventes de marchandises) (6) Edit	Plafond (8) Edit	Taux (Prestations de services) Edit	Plafond (10) Edit	Taux Edit
1/1/24	120,000 €	87 %	25 %	188,700 €	71 %	77,700 €	50 %	77,700 €	34 %	305 €	Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94 Article 69, I. du Code général des impôts	2023-12-30
1/1/23	91,900 €	87 %	25 %	188,700 €	71 %	77,700 €	50 %	77,700 €	34 %	305 €	Décret n° 2023-422 du 31/05/2023, art. 1 Article 69, I. du Code général des impôts Article 50-0 du CGI	2023-06-02
1/1/20	85,800 €	87 %	25 %	176,200 €	71 %	72,600 €	50 %	72,600 €	34 %	305 €	Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020, art. 1 Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020, art. 1	2020-07-24
1/1/17	82,800 €	87 %	25 %	170,000 €	71 %	70,000 €	50 %	70,000 €	34 %	305 €	Décret 2017-698, art. 1 du 02/05/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 22 (LF pour 2018)	2017-05-04 2017-12-31
1/1/16	82,200 €	87 %	25 %	82,200 €	71 %	32,900 €	50 %	32,900 €	34 %	305 €	Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 33 Article 64 bis du Code général des impôts	2015-12-30 2017-05-04
1/1/13				82,200 €	71 %	32,900 €	50 %	32,900 €	34 %	305 €	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014)	2013-12-30	Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
1/1/11				81,500 €	71 %	32,600 €	50 %	32,600 €	34 %	305 €	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012)	2011-12-28
1/1/10				80,300 €	71 %	32,100 €	50 %	32,100 €	34 %	305 €	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011)	2010-12-30
1/1/09				80,000 €	71 %	32,000 €	50 %	32,000 €	34 %	305 €	Loi 2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010)	2009-12-31
1/1/06				76,300 €	71 %	27,000 €	50 %	27,000 €	34 %	305 €	Article 50-0 du CGI Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007) Article 102 ter du CGI	2006-12-27
1/1/02				76,300 €	72 %	27,000 €	52 %	27,000 €	37 %	305 €	Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003)	2002-12-31
1/1/01				76,224.51 €	70 %	26,678.58 €	50 %	26,678.58 €	35 %	305 €	Article 102 ter du CGI Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)	2001-12-29
1/1/99				500,000 FRF	70 %	175,000 FRF	50 %	175,000 FRF	35 %	2,000 FRF	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/96				100,000 FRF	50 %	100,000 FRF	50 %	100,000 FRF	25 %	2,000 FRF	Loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997)	1996-12-31
1/1/91				70,000 FRF	50 %	70,000 FRF	50 %	70,000 FRF	25 %	2,000 FRF	Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)	1991-12-31
1/1/79											Loi 80-30 du 18/01/1980 (LF pour 1980)	1980-01-19

(1) Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
Définition des plafonds de ressources à l'art. 69 du CGI.

(2) Ref : Article 69 I du CGI.
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
Comme pour les autres paramètres, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(3) Il manque une référence legislative pour contrôler la validité de ce paramètre.

(4) BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

(5) Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(6) "montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"

(7) Abattement concernant les entrepreneurs individuels. Pour les autoentrepreneurs, voir art. 151-0 du CGI

(8) Réf : Article 50-0 2° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(9) BNC : bénéfices non commerciaux.

(10) Réf : Article 201 ter du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381/2023-06-03/
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.
NB : ce fichier remonte à 2017 seulement, bien que le paramètre existe avant.