Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2001-01-01	15000	€	Code général des impôts - Art. 32 Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) - Art. 12
1999-01-01	60000	FRF	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1997-01-01	30000	FRF	Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)	Création du régime microfoncier

Caractéristiques