Législation du système fiscal et social

Abattement pour le régime microfoncier

Effective DateMicrofoncierLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Plafond de recettes
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Taux
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1/1/0615,000 €30 %
2006-12-27
1/1/0115,000 €40 %
2001-12-29
1/1/9960,000 FRF40 %
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/9730,000 FRF33.33333333 %
1997-12-31
Création du régime microfoncier

Régime microfoncier : art. 32-1 du CGI