Législation du système fiscal et social

Taux du versement libératoire pour les professions libérales relevant du RSI/CIPAV (bnc, régime auto-entrepreneur/micro-social)

Taux du versement libératoire pour les professions libérales relevant du RSI/CIPAV (bnc, régime auto-entrepreneur/micro-social)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2009-01-012.2 %
1979-01-01 %

Caractéristiques