Législation du système fiscal et social

Taux du versement libératoire pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC (régime auto-entrepreneur/micro-social)

Taux du versement libératoire pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC (régime auto-entrepreneur/micro-social)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2009-01-011.7 %
1979-01-01 %

Caractéristiques