Législation du système fiscal et social

Revenus des professions non salariées (RPNS)

Effective DateRevenu des professions non salariéesLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Régimes microVersement libératoireAbattement centre de gestion agréé ou association aggréé///si revenu inférieur à
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Taux de l'abattement CGA-AA
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Taux de la pénalité non CGA-AA
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Revenus taxés à 10% (Inventeurs, auteurs de logiciels, cession de brevets)
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Plafond (déficits agricoles) (1)
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MicroentreprisesMicrofoncier (12)Taux (micro BNC)
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Taux (micro BIC service)
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Taux (micro BIC vente)
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Régime Micro-BA (2)Micro BIC (5)Micro BNC (10)Montant minimum
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Plafond de recettes
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Taux
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Plafond des recettes pour l'abattement pour le régime micro-BA (3)
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Taux
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Majoration des revenus du forfait pour calcul bénéfices réel micro BA (4)
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VenteAbattement pour le Régime spécial micro BIC pour les activités de service (8)Plafond (11)
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Taux
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Plafond (6)
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Taux (ventes de marchandises) (7)
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Plafond (9)
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Taux (Prestations de services)
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1/1/24125,416 €120,000 €87 %25 %188,700 €71 %77,700 €50 %77,700 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %10 %
2023-12-30
1/1/23125,416 €91,900 €87 %25 %188,700 €71 %77,700 €50 %77,700 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %10 %
2023-06-02
2024-06-01
la suppression de la pénalité était programmée en 2020.
1/1/22119,675 €85,800 €87 %25 %176,200 €71 %72,600 €50 %72,600 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %10 %10 %
2023-06-02
La modification du taux était programmée en 2020.
1/1/21113,544 €85,800 €87 %25 %176,200 €71 %72,600 €50 %72,600 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %15 %10 %
2022-05-06
La modification du taux était programmée en 2020.
1/1/20111,976 €85,800 €87 %25 %176,200 €71 %72,600 €50 %72,600 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %20 %10 %
2020-12-30
2020-07-24
2021-06-11
1/1/19111,752 €82,800 €87 %25 %170,000 €71 %70,000 €50 %70,000 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %10 %
2019-12-29
1/1/18110,646 €82,800 €87 %25 %170,000 €71 %70,000 €50 %70,000 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2019-06-07
1/1/17108,904 €82,800 €87 %25 %170,000 €71 %70,000 €50 %70,000 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2017-05-04
2017-12-31
1/1/16107,826 €82,200 €87 %25 %82,200 €71 %32,900 €50 %32,900 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2015-12-30
2017-05-04
1/1/15107,718 €82,200 €71 %32,900 €50 %32,900 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2016-06-12
1/1/14107,610 €82,200 €71 %32,900 €50 %32,900 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2014-12-30
1/1/13107,075 €82,200 €71 %32,900 €50 %32,900 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2013-12-30
Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
1/1/11106,225 €81,500 €71 %32,600 €50 %32,600 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2011-12-28
1/1/10104,665 €80,300 €71 %32,100 €50 %32,100 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2010-12-30
1/1/09104,238 €80,000 €71 %32,000 €50 %32,000 €34 %305 €15,000 €30 %2.2 %1.7 %1 %0 €0 %25 %
2009-12-31
2008-08-05
1/1/07101,300 €76,300 €71 %27,000 €50 %27,000 €34 %305 €15,000 €30 %0 €0 %25 %
2007-12-27
1/1/06100,000 €76,300 €71 %27,000 €50 %27,000 €34 %305 €15,000 €30 %0 €0 %25 %
2006-12-27
1/1/0560,000 €76,300 €72 %27,000 €52 %27,000 €37 %305 €15,000 €40 %120,100 €20 %0 %
1/1/0460,000 €76,300 €72 %27,000 €52 %27,000 €37 %305 €15,000 €40 %117,900 €20 %0 %
2004-12-31
1/1/0353,360 €76,300 €72 %27,000 €52 %27,000 €37 %305 €15,000 €40 %115,900 €20 %0 %
1/1/0253,360 €76,300 €72 %27,000 €52 %27,000 €37 %305 €15,000 €40 %113,900 €20 %0 %
2002-12-31
1/1/0153,360 €76,224.51 €70 %26,678.58 €50 %26,678.58 €35 %305 €15,000 €40 %
2001-12-29
1/1/00350,000 FRF500,000 FRF70 %175,000 FRF50 %175,000 FRF35 %2,000 FRF60,000 FRF40 %
2000-12-31
Séparation du régime d'imposition micro-entreprise :; ventes de marchandises et prestations de services
1/1/99200,000 FRF500,000 FRF70 %175,000 FRF50 %175,000 FRF35 %2,000 FRF60,000 FRF40 %
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/97200,000 FRF100,000 FRF50 %100,000 FRF50 %100,000 FRF25 %2,000 FRF30,000 FRF33.33333333 %
1997-12-31
Création du régime microfoncier
1/1/96200,000 FRF100,000 FRF50 %100,000 FRF50 %100,000 FRF25 %2,000 FRF
1996-12-31
1/1/95200,000 FRF70,000 FRF50 %70,000 FRF50 %70,000 FRF25 %2,000 FRF
1995-12-31
1/1/94150,000 FRF70,000 FRF50 %70,000 FRF50 %70,000 FRF25 %2,000 FRF
1994-12-31
Cf. article 156 du Code Général des Impôt pour le plafonnement du déficit foncier global
1/1/91100,000 FRF70,000 FRF50 %70,000 FRF50 %70,000 FRF25 %2,000 FRF
1991-12-31
1/1/89100,000 FRF
1989-12-30
1/1/8870,000 FRF
1988-12-28
1/1/7940,000 FRF
1980-01-19

(1) Plafond déficits agricoles : art. 156-I-1° du CGI

(2) Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
Définition des plafonds de ressources à l'art. 69 du CGI.

(3) Ref : Article 69 I du CGI.
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
Comme pour les autres paramètres, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(4) Il manque une référence legislative pour contrôler la validité de ce paramètre.

(5) BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

(6) Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(7) "montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"

(8) Abattement concernant les entrepreneurs individuels. Pour les autoentrepreneurs, voir art. 151-0 du CGI

(9) Réf : Article 50-0 2° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(10) BNC : bénéfices non commerciaux.

(11) Réf : Article 201 ter du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381/2023-06-03/
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.
NB : ce fichier remonte à 2017 seulement, bien que le paramètre existe avant.

(12) Régime microfoncier : art. 32-1 du CGI