Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Majoration pour revenus réputés distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case GO - 2042-C)

Majoration pour revenus réputés distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case GO - 2042-C)

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Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-01125 %
  • La case GO se trouve dans le cerfa 2042C "déclaration complémentaire - revenus complémentaires - Partie revenus de capitaux mobiliers".
2002-01-01100 %

Caractéristiques

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