Législation du système fiscal et social

Plafond des revenus annuels de contribuable en couple pour éligibilité à la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Effective DatePlafond d'éligibilité décote pour un couple (revenus/an)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/25660,000 €
2025-02-15