Législation du système fiscal et social

Seuil des revenus annuels de contribuable célibataire pour éligibilité à la contribution différentielle sur les hauts revenus

Effective DateSeuil d'éligibilité à la CDHR pour un célibataire (revenus/an)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/25250,000 €
2025-02-15