Contribution sur les revenus locatifs

Effective Date	Revenus locatifs		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Seuil Edit	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
4/1/02	1,830 €	2.5 %	http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9660-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-20-20140808 Code général des impôts, art. 234 nonies
4/1/01	12,000 €	2.5 %	Code général des impôts, art. 234 nonies Article 234 quindecies du Code général des impôts

Contribution sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ils ne sont pas concernés par la CRL.