Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1966-01-01		FRF
1965-01-01	50000	FRF		Le «demi-décime» (majoration de 5% de l'IGR) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu».
1964-01-01	45000	FRF
1963-01-01	36000	FRF
1962-01-01	8000	FRF
1960-01-01	6000	FRF		Création d'un Fonds National de Solidarité en 1956 : le «décime» (majoration de 10% de la surtaxe progressive SP) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu». La majoration s'applique aussi à la taxe proportionnelle TP à partir de 440 000 FRF(sauf si revenus de valeurs mobilières pour lesquels il n'y a pas d'exonération).Les montants sont en anciens Francs avant 1960.
1955-01-01	600000	AFRF	Loi 56-639 du 30/06/1956 - art. 1
1948-01-01		AFRF
1947-01-01	50000	AFRF	1948-09-24	Le «double décime» (majoration de 20% de l'IGR) est appliqué à tous les contribuables dont le revenu est supérieur de 50 000 FRF au seuil d'imposition.
1946-01-01		AFRF

Caractéristiques