1984-12-30

Suppression des majorations exceptionnelles par la Loi 85-1404 du 30/12/1985 (LFR pour 1985)

1983-12-30

Majoration d'impôt de 5 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2 et de 8 % si impôt supérieur à seuil 2.

Loi 70-1199 du 21/12/1970 (LF pour 1971) - art. 2-IX

1970-12-22

Majoration d'impôt de 1 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2, de 2 % si impôt compris en seuil 2 et seuil 3,et de 3 % si impôt supérieur à seuil 3.

Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970) - art. 3-V

1969-12-27

Les taux de majoration de l'année précédente sont divisés par deux et à partir de 7 000 FRF. Les minorations sont maintenues.

Loi 68-1172 du 27/12/1968 (LF pour 1969) - art. 2-I-2

1968-12-29

Les majorations se font par paliers de 1 000 FRF d'impôt: +2% entre 6000 FRF et 7000 FRF, +4% entre 7000 FRF et 8000 FRF, etc. jusque +14% entre 12 000 FRF et 14 000 FRF; au-dessus, le taux 3 (15 %) s'applique. Des minorations d'impôt par paliers de 500 FRF sont aussi mises en place avec des taux de -2 % à -15% en dessous de 5 000 FRF d'impôt jusqu'à 1 000 FRF.

Loi 68-695 du 31/07/1968 (LFR pour 1968) - art. 15

1968-08-02

Majoration d'impôt de 10 % si impôt supérieur à 5 000 FRF, de 15 % si impôt entre seuil 1 et seuil 2 et de 25% si impôt supérieur à seuil 3.