Arborescence CSV XLSX

Exceptional tax increases

Effective Date	Exceptional tax increases							Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Revenu Edit	Seuil 1 Edit	Seuil 2 Edit	3 (supérieur) Edit	Taux 1 Edit	Taux 2 Edit	3 (supérieur) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/85
1/1/84		32,080 FRF			3 %			Loi 84-1208 du 29/12/1984 (LF pour 1985) - art. 2-VII	1984-12-30	Suppression des majorations exceptionnelles par la Loi 85-1404 du 30/12/1985 (LFR pour 1985)
1/1/83		20,000 FRF	30,000 FRF		5 %	8 %		Loi 83-1179 du 29/12/1983 (LF pour 1984) - art. 2-VIII	1983-12-30	Majoration d'impôt de 5 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2 et de 8 % si impôt supérieur à seuil 2.
1/1/82		28,000 FRF			7 %			Loi 82-1126 du 29/12/1982 (LF pour 1983) - art. 2	1982-12-30	Majorations applicables uniquement à la fraction d'impôt supérieure au seuil. Pour les revenus 1981, seuls les contribuables dont l'impôt est supérieur à 25 000 FRF sont concernés.
1/1/81		15,000 FRF			10 %			Loi 81-1160 du 30/12/1981 (LF pour 1982) - art. 14	1981-12-31
1/1/80		100,000 FRF			25 %			Loi 81-734 du 03/08/1981 (LFR pour 1981) - art. 1	1980-12-31
1/1/72
1/1/71		15,000 FRF	20,000 FRF		1 %	2 %		Loi 71-1061 du 29/12/1971 (LF pour 1972) - art. 3-III	1971-12-30
1/1/70		10,000 FRF	15,000 FRF	20,000 FRF	1 %	2 %	3 %	Loi 70-1199 du 21/12/1970 (LF pour 1971) - art. 2-IX	1970-12-22	Majoration d'impôt de 1 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2, de 2 % si impôt compris en seuil 2 et seuil 3,et de 3 % si impôt supérieur à seuil 3.
1/1/69		7,000 FRF	12,000 FRF	14,000 FRF	2 %	7 %	7.5 %	Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970) - art. 3-V	1969-12-27	Les taux de majoration de l'année précédente sont divisés par deux et à partir de 7 000 FRF. Les minorations sont maintenues.
1/1/68		6,000 FRF	12,000 FRF	14,000 FRF	2 %	14 %	15 %	Loi 68-1172 du 27/12/1968 (LF pour 1969) - art. 2-I-2	1968-12-29	Les majorations se font par paliers de 1 000 FRF d'impôt: +2% entre 6000 FRF et 7000 FRF, +4% entre 7000 FRF et 8000 FRF, etc. jusque +14% entre 12 000 FRF et 14 000 FRF; au-dessus, le taux 3 (15 %) s'applique. Des minorations d'impôt par paliers de 500 FRF sont aussi mises en place avec des taux de -2 % à -15% en dessous de 5 000 FRF d'impôt jusqu'à 1 000 FRF.
1/1/67		5,000 FRF	10,000 FRF	20,000 FRF	10 %	20 %	25 %	Loi 68-695 du 31/07/1968 (LFR pour 1968) - art. 15	1968-08-02	Majoration d'impôt de 10 % si impôt supérieur à 5 000 FRF, de 15 % si impôt entre seuil 1 et seuil 2 et de 25% si impôt supérieur à seuil 3.
1/1/66
1/1/65	50,000 FRF				5 %					Le «demi-décime» (majoration de 5% de l'IGR) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu».
1/1/64	45,000 FRF				5 %
1/1/63	36,000 FRF				5 %
1/1/62	8,000 FRF				5 %
1/1/61	6,000 FRF				5 %			Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961) - art. 4 II et III	1960-12-24
1/1/60	6,000 FRF				10 %					Création d'un Fonds National de Solidarité en 1956 : le «décime» (majoration de 10% de la surtaxe progressive SP) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu». La majoration s'applique aussi à la taxe proportionnelle TP à partir de 440 000 FRF(sauf si revenus de valeurs mobilières pour lesquels il n'y a pas d'exonération).Les montants sont en anciens Francs avant 1960.
1/1/55	600,000 AFRF				10 %			Loi 56-639 du 30/06/1956 - art. 1	1956-07-01
1/1/48
1/1/47	50,000 AFRF				20 %			1948-09-24		Le «double décime» (majoration de 20% de l'IGR) est appliqué à tous les contribuables dont le revenu est supérieur de 50 000 FRF au seuil d'imposition.
1/1/46