Législation du système fiscal et social

Formule de calcul - Seuil 4 des minorations exceptionnelles d'impôt

Effective DateSeuil 4
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/93
Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1993-12-31
1/1/928,090 FRF
Application de la formule des minorations de 1986 à 1992 (année revenus); Exemple pour 1989: ; 11 % si l'impot est inférieur ou égal à 26 480 Fr; Entre 11 et 6 % si l'impot est supérieur à 26 480 Fr et inférieur ou égal à 30 840 Fr = Difference entre 6 170 Fr et 14 % de l'impôt; 6 % si l'impot est supérieur à 30 840 Fr et inférieur ou égal à 37 010 FR; Entre 6 % et 3 % si l'impot est supérieur à 37 010 Fr et inférieur ou égal à 43 510 Fr = Difference entre 7 400 Fr et 14% de l'impôt; 3 % si l'impot est supérieur à 43 510 Fr et si le revenu imposable par part est inferieur ou egal a 312 660 Fr
1/1/917,870 FRF
1/1/907,640 FRF
1/1/897,400 FRF
1/1/887,160 FRF
1/1/866,980 FRF
1/1/65