Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Formule de calcul - taux (en % de l'impôt) des minorations exceptionnelles d'impôt

Formule de calcul - taux (en % de l'impôt) des minorations exceptionnelles d'impôt

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1993-01-01 %
  • Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1986-01-0114 %
1985-01-0117 %
  • En 1985, quand l'impot est compris entre 22730 FRF et 28410 FRF, la minoration est égale à 4 fois la différence entre 1420 FRF et 4.25 % de l'impot. Pour rester coherent avec les années suivantes, j'ai directement multiplié par 4 les deux paramètres.
1965-01-01 %

Caractéristiques

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