Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1993-01-01		%	Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1986-01-01	11	%
1985-01-01	8	%		En 1985, quand l'impot est compris entre 22730 FRF et 28410 FRF, la minoration est égale à 4 fois la différence entre 1420 FRF et 4.25 % de l'impot. Pour rester coherent avec les années suivantes, j'ai directement multiplié par 4 les deux paramètres.
1984-01-01	5	%		5 % si impôt < 21520
1973-01-01		%
1968-01-01	15	%		de 15 % si impôt < 1000 à 2 % si impôt > 3500 mais < 5000
1967-01-01	10	%		de 10 % si revenu < 45000 à 5 % si revenu > 50000 mais < 55000
1966-01-01	5	%		de 5 % si revenu < 45000 à 2 % si revenu > 50000 mais < 55000
1965-01-01		%

Caractéristiques