Législation du système fiscal et social

Case UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte

Effective DateCase UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/08
1/1/062,000 €
1/1/021,525 €