Législation du système fiscal et social

Case UQ - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte

Effective DateCase UQ - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/08
1/1/063,000 €
1/1/022,300 €