Législation du système fiscal et social

Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte

Effective DateDépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixteLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Case UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
Edit
Case UQ - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
Edit
1/1/08
1/1/062,000 €3,000 €
1/1/021,525 €2,300 €