Législation du système fiscal et social

Plafond de dépenses maximal après majoration pour la première année de bénéfice du crédit d'impôt, utilisé dans le calcul du crédit d'impôt pour l'aide à domicile

Plafond de dépenses maximal après majoration pour la première année de bénéfice du crédit d'impôt, utilisé dans le calcul du crédit d'impôt pour l'aide à domicile

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2017-01-0118000

Caractéristiques