Législation du système fiscal et social

Plafond de dépenses maximal après majoration pour les années suivant la première année de bénéfice du crédit d'impôt, utilisé dans le calcul du crédit d'impôt pour l'aide à domicile

Plafond de dépenses maximal après majoration pour les années suivant la première année de bénéfice du crédit d'impôt, utilisé dans le calcul du crédit d'impôt pour l'aide à domicile

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2017-01-0115000

Caractéristiques