Union dues

Effective Date	Cotisations syndicales		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux du crédit d'impôt Edit	Plafond du crédit d'impôt (en % du revenu brut) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12	66 %	1 %	LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23 Article 199 quater C du Code général des impôts		à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt

Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.