Législation du système fiscal et social

Plafond du crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes)

Plafond du crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2010

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2010-01-01
  • Suppression plafond du crédit d'impôt sur dividendes
2004-01-01115
  • Voir art. 200 septies du CGI
1978-01-01 FRF

Caractéristiques