Législation du système fiscal et social

Majoration du plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile, par enfant à charge, par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans et par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile

Majoration du plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile, par enfant à charge, par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans et par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 novembre 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-01-011500

Caractéristiques