Plafond des dépenses, la première année, après majorations pour enfants à charge et personne de plus de 65 ans, prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
| Effective Date | Plafond des dépenses, après majorations, la première année Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/08 | 18,000 € | Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009) | 2008-12-28 |
Dépenses de services à la personne à domicile : art. 199 sexdecies du CGI
Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Certains bénéficiaires de ce dispositif le percoivent comme un crédit d'impôt, à savoir le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. S'il s'agit d'un foyer à imposition commune, il faut que les 2 déclarants soient dans cette situation pour bénéficier du crédit d'impôt. Pour les autres bénéficiaires, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.