Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01		€	Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 73
2012-01-01	5000	€	Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art. 82	Création d'une majoration de plafond de dépenses, spécifique aux dépenses de prévention des risques technologiques.

Caractéristiques