Célibataires

Effective Date	Célibataires Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/05	5,000 €	Article 200 quater A 4 du Code général des impôts Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 91		Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005.

Article 200 quater A.
Pour les travaux de prévention des risques technologiques : le logement doit être situé en France, affecté à l'habitation principale, situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques et achevé avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les plafonds s'appliquent par contribuable et par habitation.
Les majorations pour personne à charge sont divisées par deux en cas de résidence alternée.
Pour les plafonds d'abord communs puis hors risques technologiques, il s'agit de plafonds pluriannuels appréciés sur cinq années consécutives (ex : pour l'IR N sur revenus N-1, on prend la période de l'année N-5 à l'année N-1), avec un début de période ne pouvant être avant le 1er janvier 2005.
Pour la majoration des plafonds pour les risques technologiques, en vigueur de l'IR 2013 sur revenus 2012 à l'IR 2015 sur revenus 2014 : il n'est utilisé qu'après épuisement du plafond commun. S'il n'y a des dépenses que pour risques technologiques, d'abord le plafond de droit commun est utilisé. Voir la loi pour plus de détails.
Pour le plafond en vigueur depuis l'IR 2016 sur revenus 2015 et spécifique aux risques technologiques : il est apprécié sur le cumul des dépenses depuis le 1er janvier 2015.