Législation du système fiscal et social

Déclarations communes

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Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2005-01-0110000
  • Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005.

Caractéristiques