Législation du système fiscal et social

Majoration par personne à charge

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Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-01400
  • Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006.

Caractéristiques