Législation du système fiscal et social

Majoration 1ère personne à charge

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-01
  • Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006.
2005-01-01400
  • Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005.

Caractéristiques