Législation du système fiscal et social

Taux du crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Taux du crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Ce paramètre a été vérifié le lundi 24 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2005-01-0125 %
  • Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005.

Caractéristiques