Législation du système fiscal et social

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants à charge âgés de moins de six ans à l'extérieur du domicile

Effective DateFrais de garde des enfants à charge âgés de moins de six ansLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux du crédit d'impôt
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Plafond de dépenses par enfant à charge (1)
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1/1/2250 %3,500 €
2022-12-31
1/1/0650 %2,300 €
BOI 5 B-13-06; n°62 du 05/04/2006
2005-12-31
1/1/0125 %2,300 €
1/1/9125 %15,000 FRF
1/1/8825 %13,000 FRF
Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989) - art. 4 (I)
1988-12-28
Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1988. Avant 1989, la réduction d'impôt était une déduction du revenu.
1/1/860 %10,000 FRF
1/1/850 %5,000 FRF
1/1/840 %4,310 FRF
1/1/830 %4,000 FRF
1/1/780 %3,000 FRF
Déduction du revenu offerte aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité à partir de 1982.

Frais de garde des enfants à l'extérieur du domicile.
Les enfants ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
La réduction d'impôt est accordée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, domiciliés en France et qui exercent une activité professionnelle.
La même possibilité est accordée aux foyers fiscaux dans lesquels chacun des conjoints, soit occupe un emploi au moins à mi-temps, soit ne peut exercer cette activité du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité ou poursuit des études dans l'enseignement supérieur.

(1) Le plafond est exprimé par enfant : art. 200 quater B du CGI
Le plafond est divisé par deux dans le cas d'un enfant en résidence alternée
Depuis l'imposition des revenus de 1992, la réduction d'impôt est réservée aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable.
À partir de l'imposition des revenus de 2005, la réduction d'impot devient un crédit d'impot.