Législation du système fiscal et social

Taux spécifique pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Taux spécifique pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-01-0120 %

Caractéristiques