Législation du système fiscal et social

Taux appliqué à la première annuité de remboursement pour les logements neufs construits ou acquis en 2011 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Taux appliqué à la première annuité de remboursement pour les logements neufs construits ou acquis en 2011 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2011-01-0125 %
2007-01-0120 %

Caractéristiques