- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax credits
- >> Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010)
Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012
| Effective Date | Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012 | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux spécifique Edit | Taux 1ère année Edit | ||||
| 1/1/10 | 2010-12-30 | ||||
| 1/1/09 | 5 % | 15 % | 2009-12-31 | ||
| 1/1/07 | 2007-12-27 | ||||
Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.