- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax credits
- >> Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010)
- >> Logements à performance énergétique globale élevée (3)
Taux unique pour les logements à performance énergétique globale élevée au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
Taux unique pour les logements à performance énergétique globale élevée au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2008 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2008-01-01 | 40 | % | |
| 2007-01-01 | % |