Logements à performance énergétique globale élevée (3)

Effective Date	Logements à performance énergétique globale élevée (3)	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux unique Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/08	40 %	Loi 2008-1425, art. 103 du 27/12/2008 (LF pour 2009)	2008-12-28
1/1/07		Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007 Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)	2007-12-27

Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.