Majoration du plafond par enfant à charge du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Effective Date	Majoration par enfant à charge Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/07	500 €	Article 200 quaterdecies IV. du Code général des impôts Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007 Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)	2007-12-27

Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.