Législation du système fiscal et social

Seuil de non-versement du crédit d'impôt jeunes actifs

Seuil de non-versement du crédit d'impôt jeunes actifs

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2009

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2009-01-01 %
2005-01-012500 %

Caractéristiques