Législation du système fiscal et social

Taux du crédit d’impôt pertes sur cessions de valeurs mobilières

Taux du crédit d’impôt pertes sur cessions de valeurs mobilières

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2011-01-01 %
2010-01-0119 %

Caractéristiques