Législation du système fiscal et social

Plafond des niches

Plafond des niches

Ce paramètre a été vérifié le lundi 24 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-0110000
  • Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA
2011-01-0118000
2010-01-0120000
2009-01-0125000

Caractéristiques

Documentation :
Art. 200-0 A du CGI Plafonnement total des niches = plafonnement des niches + taux de plafonnement * revenu net imposable Exemple de calculs : BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20130704 Liste des avantages fiscaux : BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20130704