Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2002-01-01	7.5	%	Article 125-0 A du Code général des impôts

Caractéristiques

Documentation :

Assurance-vie de plus de 8 ans, appelée "bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance"