Législation du système fiscal et social

Seuil de RFR à partir duquel un foyer ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2012-01-0130000
2009-01-0145000

Caractéristiques