Législation du système fiscal et social

Seuil de RFR à partir duquel un foyer ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2014-01-0125000

Caractéristiques