Législation du système fiscal et social

Plafond annuel d'exonération PPV (sous condition de rémunération)

Plafond annuel d'exonération PPV (sous condition de rémunération)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 28 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2022-07-013000

Caractéristiques

Documentation :
La PPV s'inspire de la PEPA où le plafond annuel sous condition de rémunération a atteint 1000€.